-
1 inaliénabilité
-
2 inaliénabilité
inaliénabilité nf Jur inalienability. -
3 inaliénabilité
-
4 inaliénabilité
f юр. -
5 inaliénabilité
-
6 inaliénabilité
сущ.юр. неотчуждаемость -
7 inaliénabilité
إمتناع التصرفعدم قابلية التصرفعدم جواز التصرف -
8 inaliénabilité
nienaruszalność -
9 inaliénabilité
f. (de inaliénable) юр. неотчуждаемост, неотчуждимост. Ќ Ant. aliénabilité. -
10 inaliénabilite
f неотчужда́емость -
11 inaliénabilité dotale
неотчуждаемость имущества, полученного в качестве приданогоDictionnaire de droit français-russe > inaliénabilité dotale
-
12 inaliénabilité dotale
сущ.общ. неотчуждаемость имущества, полученного в качестве приданогоФранцузско-русский универсальный словарь > inaliénabilité dotale
-
13 inaliénabilité du corps humain
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > inaliénabilité du corps humain
-
14 clause d'inaliénabilité
Dictionnaire de droit français-russe > clause d'inaliénabilité
-
15 clause d'inaliénabilité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > clause d'inaliénabilité
-
16 неотчуждаемость
-
17 إمتناع التصرف
inaliénabilité -
18 عدم جواز التصرف
inaliénabilité -
19 عدم قابلية التصرف
inaliénabilité -
20 неотчуждаемость
- 1
- 2
См. также в других словарях:
inaliénabilité — [ inaljenabilite ] n. f. • 1722; de inaliénable ♦ Dr. Caractère de ce qui est inaliénable. Inaliénabilité du domaine public. ⊗ CONTR. Aliénabilité. ● inaliénabilité nom féminin Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d une disposition … Encyclopédie Universelle
INALIÉNABILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inaliénable. L inaliénabilité du domaine de la couronne … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INALIÉNABILITÉ — n. f. T. de Droit Qualité de ce qui est inaliénable. L’inaliénabilité du domaine de la couronne … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
inaliénabilité — (i na li é na bi li té) s. f. Qualité de ce qui est inaliénable. • Le principe de l inaliénabilité des domaines [du roi] n a jamais empêché en France ni de les donner aux courtisans ni de les engager à vil prix dans les besoins de l État, VOLT … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Inaliénabilité du domaine public — ● Inaliénabilité du domaine public caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation … Encyclopédie Universelle
Inaliénabilité — Droit civil: qualité de ce qui n est pas aliénable … Lexique de Termes Juridiques
Inaliénabilité du domaine public — Droit administratif: règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d avoir fait l objet d une mesure de déclassement … Lexique de Termes Juridiques
Loi D'inaliénabilité Du Domaine Royal — La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et qui doit être transmise à ses… … Wikipédia en Français
Loi d'inalienabilite du domaine royal — Loi d inaliénabilité du domaine royal La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et… … Wikipédia en Français
Loi d'inaliénabilité du domaine royal — La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et qui doit être transmise à ses… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français